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CGP Suite

CONDITIONS GÉNRALES DE PRESTATIONS (Suite de l'article 9)

10 . Responsabilité-Garantie

Les obligations de notre société ne portent que sur la conformité des cotes et des spécifications techniques des pièces fabriquées avec les plans ou les fiches techniques en cas de commande sur catalogue.

En cas de vices apparents ou de manquants effectivement constaté par notre société après envoi d'une réclamation par le client dans les conditions fixées à l'article 7 livraison,nous nous engageons à remplacer les pièces non conformes et/ou à livrer les manquants sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Il est expressement rappelé que notre société ne pourra en tout état de cause etre tenu pour responsable des vices éventuels de conception.

Le client sera seul responsable des pièces fabriquées et de toutes conséquences directes ou indirectes liées à la fabricatyion, à l'utilisation ou a la commercialisation de ces pièces ou à l'intégration de ces pièces dans la fabrication de produits finis.

Sous réserves des dispositions ci dessus prévues au premier alinéa du présent article, la responsabilité de notre société ne pourra etre engagée dans le cadre de la fabrication et de la commercialisation de ces pièces, le client étant seul responsable de la conformité de ses produits aux normes et réglementations, de la conformité de la fabricationet de la cmmercialisation des produits dans ses relations avec les tiers.La responsabilité de notre société ne saurait etre engagée dans tous les cas de pièces faisant l'objet d'une éventuelle protection au titre de la propriété intellectuelle et industrielle et notamment de pièces brevetées ou de modèles déposés. Cette responsabilité incombe exclusivement au client qui s'engage à indemnisé notre société de toute contestatin émanant d'un tiers à notre égard

11 . Réserve de Propriété

Les produits vendus par notre société demeurent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais, interets et accssoires par le client.toutefois les riques sont tranférés dès la délivrance. Les chèques ou lettres de change ne sont considérés comme des moyens de paiment au sens du présent article qu'a dater de leur date d'encaissement effectif. Le client s'oblige personnellement à l'égard de notre société à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution d'un gage des produits achetés avant le paiement intégral du prix. En tout état de cause, les produits en stock chez le client seront présumés etre ceux impayés. En cas de revente des produits par le client soit en l'état soit après transformation, le client s'engage à transférere à notre société le prix payé par les sous acquéreurs à concurrence du prix des produits restant à payer. En cas de défaut de paiement, notre société sans perdre aucun autre de ses droits, pourra par lettre RAR demander la restitution des produits aux frais et risques du client. Le client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels.

12 . Droit Applicable

Toutes nos commandes sont régies par la loi francaise et à titre supplétif par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchansies

13 . Contestation

De convention expresse, toute contestation sera soumise exclusivement aux juridictions de notre siège social.


Prodex - Parc Industriel de Chartres - 32, Avenue Louis Pasteur - 28 630 Gellainville

Tel : 00 33 237 257 783 - Fax : 00 33 237 259 984 - N°Siret : 415 107 671 00042
Partenaires : Prosil

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