CGP

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS

1 Généralités

 

Les dispositions des présentes conditions générales de fabrication de pièces s’appliquent à toute commande passée par nos clients qui sont réputés les avoir adoptées comme telles, à défaut de dérogations générales ou particulières, expressément consenties par nous. Elles font échec à toutes clauses contraires, proposées par nos clients et non explicitement acceptées par nous.

 

2. Devis.

Nos devis sont valables 3 mois à compter de leur date d’établissement.

 

3. Commande.

Les commandes adressées par nos clients donnent lieu à l’émission d’un accusé de réception de commande qui seul engage notre société. Cet accusé de réception de commande forme avec les plans et les présentes conditions générales de prestations le contrat. L’accusé de réception de commande et les plans qui valent conditions particulières prévaudront sur les conditions générales de prestations.

Les commandes transmises par nos clients sont irrévocables pour le client à défaut de contestation dans un délai de 24 heures suivant l’envoi par fax de l’accusé de réception de commande par notre société.

 

4. Plans.

Les plans sont établis par le client et, le cas échéant par notre société en complet accord avec celui-ci. Il appartient au client de fournir des cotes exactes, notre responsabilité ne pouvant être engagée en cas d’erreur des cotes fournies. Ces plans constituent le document de référence pour la conformité de la commande. Toute modification de ces plans doit faire l’objet d’un accord préalable de notre société et éventuellement d’une révision du prix convenu initialement.

 

En tout état de cause, le client restera entièrement responsable vis à vis de notre société de la modification de ces plans.

 

Ces plans pourront être librement utilisés par notre société pour tout client quelqu’il soit sauf accord contraire écrit.

 

5. Outillage spécifique.

Notre société s’engage à réaliser les outillages spécifiques nécessaires à la fabrication des pièces. Ces outillages sont la propriété de notre société nonobstant une éventuelle participation financière aux coûts de fabrication demandée au client. Notre société est entièrement libre de les utiliser pour tout autre client sauf accord écrit contraire.

 

6. Livraison- Délais.

Les délais de livraison sont fonction de la planification de la production et n’ont qu’un caractère purement indicatif.

 

Les dépassements éventuels des délais de livraison ne peuvent être la cause de la résolution des commandes en cours, de retenue ou de retard de paiement, et n’ouvrent pas droit à l’obtention de dommages et intérêts ou pénalités quelles qu’elles soient.

 

7. Livraison – transfert des risques-conformité

Les pièces sont livrables aux lieux convenus avec le client ; Les pièces voyagent aux risques et périls du client quelque soit les conditions de transport et les modalités de règlement. Le client doit en conséquence exercer ses recours et réserves auprès du transporteur, conformément aux dispositions des articles 105 et suivants du code de commerce.

 

Les livraisons sont réputées conformes aux commandes, sauf réclamation écrite, précise et motivée auprès de notre société dans les 48 heures suivant la réception des pièces., La réclamation ainsi effectuée ne suspend pas le paiement des pièces concernées.

 

Tout retour éventuel de pièces est subordonné à notre acceptation préalable. Les frais et les risques de retour sont à la charge du client

 

En tout état de cause, la livraison ne peut intervenir que si le client est a jour de ses obligations à l’égard de notre société.

 

8. Paiement – Délais.

Nos factures sont payables par traite ou virement à 60 jours fin de mois le 10 ou par chèque sous 8 jours à réception de facture.

En cas de paiement par chèque dans le délai sus indiqué, un escompte de 2 % est accordé.

 

 

 

9 Retard ou Défaut de paiement

Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu après mise en demeure, au paiement de pénalités égales a une fois et demi le taux d'intéret légal.En cas de retard de paiement, notre société pourra suspendre toutes les commandes en cours et bloquer le compte client, sans préjudice de toute autre voie d'action.Les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons ou pour tout autre cause deviendront immédiatement exigibles si notre société n'opte pas pour la résolution des commandescorrespondantes.

En tout état de cause , si le recouvrement de la créance entraine l'intervention d'un service contentieux externe( société d'assurance,huissier,avocat..) celle ci se trouvera majorée forfaitairement de 10 % + TVA sur les sommes dues pour couvrir les frais  de gestion contentieuse ( avec un minimum de  100 € ).L'indemnité de 10 % susvisée à le caractère de clause pénale.

Notre société  se réserve, a tout moment, soit avant l'éxécution du contrat, soit au cours de celle ci , d'exiger du client une garantie de recouvrement de ses créances satisfaisante pour lui meme notement pour tout nouveau client ou pour un client ayant des factures impayées auprès de notre société.En cas de défaut de fourniture de la dite garantie notre société pourra résilier le contrat, sans préjudice de tous dommages et intérets à la charge du client, s'il y a lieu.